La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (voir article 219 et décret) entre en vigueur le 1er septembre 2016. Elle modifie certaines règles concernant les certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive. C'est l'occasion de faire un point complet sur cet aspect réglementaire.
Délivrance d'une licence et participation à des compétitions.
Auparavant le certificat médical de non contre-indication sportive devait être renouvelé chaque année pour obtenir une licence sportive. Il ne sera désormais exigé qu’une fois tous les trois ans. Les autres années, le sportif pourra remplir un questionnaire de santé visant à évaluer ses facteurs de risques et la nécessité d'un examen médical. Si ce questionnaire se révèle négatif, il l'attestera lui-même auprès de son club. Cette nouvelle procédure par questionnaire pourra être utilisée pour les licences de la saison 2017/2018.
Lorsque le pratiquant souhaite participer à une compétition sportive mais ne possède pas de licence sportive, il devra toujours présenter un certificat médical de non contre-indication de moins d'un an. Il en est de même lors de la première délivrance d'une licence sportive. A noter que la durée d'un an s'apprécie au jour de l'inscription à la compétition (ou de la demande de la licence) et non au jour de l'épreuve (ou au jour du début de l'activité).
Autre nouveauté, seules certaines disciplines (voir dans le décret) continueront de nécessiter un certificat médical spécifique. Pour les autres, le certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général et non pour une seule discipline. Ce sera au médecin de faire éventuellement figurer des exceptions si l'état de santé du sportif exclue la pratique de certaines disciplines.
Activités de loisirs et activités scolaires
Les règles ne changent pas pour les activités de loisirs pour lesquelles l'inscription n'entraîne pas la délivrance d'une licence. Dans ces activités, le certificat médical n'était déjà pas obligatoire. Il peut tout de même être demandé par le club ou l'organisateur de l'activité, notamment si les conditions de son contrat d'assurance le nécessitent. Les pratiquants qui devaient fournir un certificat annuellement devraient tout de même voir progressivement une différence. Il parait en effet assez logique de ne pas aller au-delà de ce qui est désormais demandé pour la délivrance d'une licence.
Par ailleurs, le certificat médical n'est plus obligatoire pour les activités facultatives proposées dans les collèges et les lycées. La réglementation rejoint celle des activités obligatoires pour lesquelles l'aptitude des élèves était déjà prévu.
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